Comment mettre fin à votre contrat de location?

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location d’appartement à Chambéry ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez respecter certaines règles légales. Petit tour d’horizon des règles à respecter pour résilier le bail de votre appartement à Chambéry. Dans tous les cas, votre agence Générale Immobilière, se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches immobilières.

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Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location d’appartement à Chambéry ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez respecter certaines règles légales. Petit tour d’horizon des règles à respecter pour résilier le bail de votre appartement à Chambéry. Dans tous les cas, votre agence Générale Immobilière, se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches immobilières.

Attention à la forme

Propriétaires, Locataires ? les formes pour mettre fin à votre contrat de location sont identiques et au nombre de 3 : Le congé peut être donné par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et par acte d'huissier. Il peut être également remis en main propre contre récépissé ou émargement.  Le préavis commence le jour où le destinataire a pris connaissance du congé. Attention de ne négliger personne. Le propriétaire doit donner congé à l’ensemble des cotitulaires du bail par lettre séparée et tous les titulaires du contrat de location doivent donner congé au propriétaire.

Respectez les délais…

Depuis la loi Alur, et pour le locataire, il faudra distinguer si votre commune est située en zone tendue ou non. Dans le premier cas et pour les baux d’habitation en résidence principale, le préavis est de 1 MOIS. Si vous n’êtes pas dans cette zone, votre préavis est de 3 mois. Il peut être toutefois ramené à UN MOIS si il justifier de l’exception prévue par la loi et accordant un préavis réduit (notamment perte emploi, problème de santé etc…) Dans tous les cas, le locataire peut donner son congé à tout moment. Le propriétaire de son côté ne peut, quant à lui, donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois. En cas de non-respect de ce délai, le bail sera automatiquement reconduit pour la durée initiale.

…et les motifs

Si le locataire n’a pas à justifier la résiliation de son bail, le propriétaire est lui soumis à des règles strictes. Il ne peut ainsi reprendre son logement que pour y habiter ou y loger un proche, qu’en cas de vente du logement et enfin que s’il existe un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail. Si le propriétaire donne un motif mensonger, il s’expose à une amende pénale dont le montant peut atteindre jusqu’à 6.000 euros depuis la loi Alur.

Générale Immobilière, une équipe de professionnels à votre écoute

Professionnalisme, proximité et qualité de services sont au cœur des valeurs de notre agence, spécialiste de l’immobilier à Chambéry. Compétents et régulièrement formés, nos 18 collaborateurs vous accompagnent dans votre projet immobilier.