Incitation fiscale pour les propriétaires qui mettent un logement inoccupé en location
Afin d’inciter les propriétaires-bailleurs à louer leur logement à des prix en-dessous du marché, le nouveau dispositif Cosse prévoit un abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 85% des revenus locatifs. Effectif depuis le 1er février, Générale Immobilière vous explique en quoi consiste ce nouveau dispositif.
En remplacement des dispositifs Besson et Borloo
Pour les propriétaires ayant conclu un bail entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2016, l’ancien dispositif Besson leur permettait d’appliquer un abattement de 26% sur leurs revenus fonciers, s’ils acceptaient de baisser leur loyer. Il a été remplacé dès le 1er octobre 2006 par le dispositif Borloo, qui prévoyait un abattement supérieur, allant de 30 à 70%. Depuis le 1er février 2017, dans l’objectif d’encourager la location sociale et sécurisée, le dispositif d’Emmanuelle Cosse, actuelle ministre du Logement et de l’Habitat durable, a mis en place une nouvelle mesure.
Le nouveau dispositif d’Emmanuelle Cosse : « Louer abordable »
Dans le cadre de la production du logement abordable, le dispositif Cosse a pour objectif d’inciter les propriétaires-bailleurs à louer leur logement à un prix abordable sur les territoires où les besoins sont les plus importants. Ainsi, plus le loyer est modéré, plus la déduction fiscale est importante et pourra s’étendre de 15 à 75%. Si le logement est confié à une association agréée faisant de la location sociale, sachez que l’abattement fiscal est majoré à 85%.
Pour bénéficier de cette aide, une convention devra être signée avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) entre le 1er février et le 31 décembre 2017.
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