Le promoteur peut-il augmenter le prix du bien lors de la signature du contrat ?
Intéressé(e) par un programme neuf à Chambéry, vous vous demandez si le prix indiqué par le promoteur immobilier peut être modifié avant la livraison du bien. Si le tarif mentionné sur le contrat de réservation peut faire l’objet d’une augmentation encadrée, celui stipulé sur le contrat définitif ne peut en revanche plus bouger. Explications.
Le contrat de réservation VEFA
Lorsque vous vous lancez dans l’achat d’un bien en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), le promoteur vous propose dans un premier temps de signer un contrat de réservation.
Si ce document n’est pas obligatoire, il permet la réservation d’un logement neuf, moyennant le versement d’un dépôt de garantie.
Le montant de ce dépôt est variable et tient compte du délai de livraison. Si ce dernier est supérieur à deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé, s’il est compris entre un et deux ans, le dépôt de garantie ne peut excéder 2 % du prix de vente.
Le dépôt est plafonné à 5 % du prix de vente si le délai de livraison est inférieur à un an.
Le contrat de réservation sert par ailleurs à cadrer la vente et doit comporter un certain nombre de mentions, sous peine de nullité. Il doit par exemple indiquer la surface habitable approximative, le nombre de pièces et leur destination, l’emplacement du logement au sein de la copropriété, des informations sur les qualités techniques de la construction, le prix prévisionnel de vente, la date de la signature du contrat de vente définitif et enfin les conditions de révision.
L’augmentation du prix prévisionnel est limitée
Comme il s’agit d’un prix prévisionnel, le montant indiqué dans le contrat de réservation est susceptible de changer en attendant la signature du contrat de vente définitif. La marge d’augmentation est toutefois limitée et ne peut être supérieure à 5 %.
Si le contrat de réservation mentionne une clause de révision, il faut savoir que celle-ci ne peut excéder 70 % de la variation de l’indice national du bâtiment publié au Journal officiel chaque mois. En cas de prix de vente définitif supérieur à ce cadre, vous avez la possibilité de renoncer à l’achat et de récupérer la totalité de votre dépôt de garantie.
Le prix du contrat de vente définitif n’est pour sa part pas modifiable. Aussi, il est conseillé de négocier un prix de vente ferme dès la signature du contrat de réservation. En fonction de la situation du marché de l’immobilier, le promoteur sera d’ailleurs plus prompt à faire des concessions. Le résultat de la négociation doit bien entendu être écrit dans le contrat de réservation pour avoir une valeur légale.
Le contrat de vente définitif indique à la fois le prix de vente conclu et les modalités du paiement échelonné. Il s’agit d’une particularité des biens en VEFA qui sont payés au fur et à mesure de l’achèvement des travaux.
Ainsi, 5 % du prix du bien doit être versé à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux et la totalité à la livraison.
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