L’obligation d’immatriculation des copropriétés
Avec le décret du 26 août 2016 et l’arrêté ministériel du 10 octobre 2016, en application de la loi ALUR, les copropriétés ont l’obligation de procéder à leur immatriculation au sein du registre national des copropriétés.
Qu’est-ce que le registre d’immatriculation des copropriétés ?
Dans l’objectif de faciliter la connaissance de l’état des copropriétés sur le territoire national et de prévenir la survenance de dysfonctionnements, les syndics ont l’obligation d’inscrire au registre national d’immatriculation les copropriétés qu’ils gèrent. Des délais de déclaration des immeubles ont été établis en fonction de la taille de la copropriété. Ainsi, depuis le 31 décembre 2016, les copropriétés de plus de 200 lots ont été immatriculées dans le registre. Les copropriétés de plus de 50 lots doivent être enregistrées avant le 31 décembre 2017. Enfin, toutes les copropriétés devront être enregistrées dans le registre d’immatriculation des copropriétés avant le 31 décembre 2018.
Qui réalise les déclarations ?
Le syndic, le syndic provisoire, le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble, sont les personnes habilitées à immatriculer et à renseigner le registre d’immatriculation des copropriétés.
Votre Syndic Générale Immobilière se charge de procéder à l’enregistrement de votre immeuble.
Le contenu du registre d’immatriculation des copropriétés
Plusieurs informations doivent être inscrites dans le registre d’immatriculation, à savoir :
- le nom l’adresse et la date de création du syndicat ;
- le nom du syndic ;
- le nombre et la nature des lots ;
- les informations relatives à la copropriété : procédures, mesures de sauvegarde, insalubrité, péril ;
- les informations financières de chaque exercice comptable.
La consultation du registre d’immatriculation
Sachez que le registre d’immatriculation des copropriétés n’est pas public ; seuls les notaires ont accès à l’ensemble des données des copropriétés. Ainsi, les copropriétaires ne peuvent pas le consulter ; et les syndics ont seulement accès aux informations qu’ils ont enregistrées.
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