Logement en indivision - Qui paie quoi ?

Vous venez d’acheter à plusieurs ou vous avez récemment hérité d’un bien immobilier et êtes désormais propriétaire en indivision ? Générale Immobilière vous informe des dépenses à assurer pour un logement en indivision.


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Vous venez d’acheter à plusieurs ou vous avez récemment hérité d’un bien immobilier et êtes désormais propriétaire en indivision ? Générale Immobilière vous informe des dépenses à assurer pour un logement en indivision.

Quelle répartition des charges entre les indivisaires ?

Selon l’article 815-10 du Code civil, les charges liées à un bien immobilier indivis (comme la taxe foncière) constituent une dette de l’indivision et doivent donc être supportées par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Ainsi, le principe de solidarité n’existe pas entre les indivisaires : un créancier ne peut donc pas demander le paiement d’une dette de l’indivision à un seul indivisaire. Seule une loi ou une clause peut le prévoir. Pour les charges de copropriété, le principe est le même, sauf si le règlement de copropriété comporte une clause en ce sens ou si le lot constitue le logement de la famille.

Qu’en est-il des travaux effectués dans le bien ?

Si des dépenses d’amélioration ou de conservation du bien sont effectuées par l’un des indivisaires, celui-ci peut demander à l’indivision une indemnité (Article 815-13 du Code Civil). L’indemnité due par l’indivision est calculée en fonction de la plus-value générée par cette dépense au moment où les comptes sont faits, soit au moment du partage de l’indivision (vente du bien ou attribution à un indivisaire). Sont considérés comme des dépenses d’amélioration, l’aménagement d’une cave ou de combles. En revanche, les travaux d’entretien, qui ne constituent ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses de conservation, n’ouvrent pas droit à une indemnité selon la jurisprudence.

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