Peut-on vendre un bien loué ?

Comment vendre un bien occupé ?

Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier occupé doit prévenir le locataire au moins six mois avant la date de renouvellement automatique du bail, tous les trois ans. Ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une notification par huissier, le propriétaire doit donner son congé pour vendre, qui est assimilé à une offre de vente pour le locataire.
Sachez que si le préavis n’est pas respecté, le bail peut être renouvelé automatiquement sur demande du locataire.

Droit de préemption pour une vente d’un logement loué

À la réception du congé pour vendre, le locataire est prioritaire pour se porter acquéreur du bien, avant que le bien ne soit proposé à la vente. Il dispose ensuite de deux mois, à compter de la réception du préavis, pour prendre une décision. Dans le cas où le locataire se porte acquéreur du bien, il disposera ensuite de deux mois pour signer l’acte authentique de vente. En revanche, au-delà du délai de deux mois, le bien est considéré comme refusé par le locataire.  

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