Que pouvez-vous faire si votre copropriété a voté des travaux que vous ne pouvez pas payer ?
Vivre dans un immeuble en copropriété a son charme et des avantages. Mais cela confère aussi des responsabilités et des engagements collectifs. C’est le cas, en l’occurrence, des travaux décidés en assemblée des propriétaires. Ils peuvent parfois représenter des sommes importantes pas forcément faciles à mobiliser rapidement. Notre agence immobilière à Chambéry, également syndic et administrateur de biens vous indique quelles sont vos possibilités dans ce cas.
La solution de l’échelonnement des paiements : mais à quel taux ?
Le paiement sur 10 ans doit se faire avec des montants égaux chaque année (appelées aussi annuités). Si la copropriété a été obligée de contracter un prêt bancaire pour financer les travaux, ce sont les taux (ainsi que les assurances du prêt) qui s’appliquent aux copropriétaires qui ont opté pour un échelonnement des paiements.
Dans le cas où la copropriété n’a pas besoin de contracter un emprunt bancaire et peut financer sur ses fonds propres les travaux, les copropriétaires qui ne peuvent payer tout de suite doivent alors rembourser chaque année un dixième du montant des travaux majorés du taux légal en vigueur à la date de la décision d’engager les travaux.
Quels sont les propriétaires qui peuvent bénéficier d’un échelonnement des paiements ?
Normalement, lorsque des travaux sont décidés par une copropriété, chaque copropriétaire est tenu de payer à la date d’exigibilité, le montant des travaux correspondant à sa quote-part.
Il existe toutefois une exception à cette règle. Depuis la loi du 10 juillet 1965 son article 33 permet à certains copropriétaires de payer par un échelonnement sur 10 ans.
Pour cela, il faut soit :
● avoir voté contre les travaux lors de l’assemblée des copropriétaires,
● ou s'être abstenu lors du vote,
● ou bien avoir été noté absent lors de cette assemblée.
Dans tous les cas, pour bénéficier de cette mesure, il faut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au syndic son choix de demander l’échelonnement. Ce courrier doit être envoyé au plus tard deux mois après t la notification du procès-verbal d'assemblée générale qui acte de la décision des travaux. Passé ce délai, il n’y a plus de recours possible.
Quels sont les travaux concernés par cette disposition ?
Il n’est malheureusement pas possible de payer en plusieurs fois tous les types de travaux qu’engage une copropriété. Cette possibilité est réservée uniquement aux travaux d’amélioration ou de grosses réparations. En revanche, les travaux d’entretien, qui peuvent être parfois assez lourds à financer, sont exclus de ce dispositif. Il appartient alors à chaque copropriétaire de payer en temps et heure, dès l’appel de fond du syndic, sa quote-part calculée en fonction de la surface détenue.
Mais ceci dit, rien n’exclut de pouvoir s'arranger avec le syndic pour peut-être trouver une possibilité d’étaler la dépense sur quelques mois, mais cela sera à sa bonne volonté.
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