Vente - Vous êtes tenus de connaître l'état de votre maison

Vous voulez mettre en vente votre maison à Chambéry ? Si tel est le cas, sachez que vous êtes tenu de connaître l’état du bâtiment que vous êtes prêt à céder. En effet, d’après la Cour de cassation, le propriétaire des lieux doit informer l’acheteur de l’intégralité des défauts qui pourraient affecter un logement avant sa cession. Par ailleurs, le fait de solliciter les services d’une entreprise de travaux sans corriger les vices cachés peut être puni par la loi.


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Le vendeur ne doit dissimuler aucun vice caché à l’acheteur

Vous envisagez de mettre en vente votre maison à Chambéry ? Dans ce cas, sachez que la Cour de cassation n’admet pas qu’un bien présentant des vices cachés soit cédé à un acheteur. En effet, peu importe que le vendeur soit ou non compétent en matière de bâtiment, ce dernier doit faire preuve de transparence et d’honnêteté.

Le fait de procéder à des travaux par le biais d’une entreprise de couverture n’est d’ailleurs pas suffisant pour faire sortir le propriétaire d’affaire si ce dernier manque à ses obligations. En effet, tout bailleur qui sollicite une entreprise ne corrigeant pas les vices cachés ne peut pas s’abriter derrière la clause classique de l’acte de vente. Rappelons que cette clause écarte la responsabilité du propriétaire en cas de présence de vices cachés.

L’acheteur n’a pas le devoir de vérifier l’état des lieux

Qui plus est, l’acheteur n’est en aucun cas en devoir de vérifier l’état du logement. En effet, s’il est profane en la matière, il ne sera pas en mesure de tirer la moindre conclusion utile. Tel est le raisonnement de la jurisprudence, qui protège l’acquéreur en cas de vice caché. En effet, la Cour de cassation estime que l’acheteur n’a pas à mener de recherches approfondies dans la potentielle découverte de vices cachés.

Rappelons que le vice caché peut contraindre le vendeur à assumer l’intégralité des travaux. Et si l’acheteur certifie que l’achat n’aurait pas eu lieu en toute connaissance des vices cachés, ce dernier est même en droit de demander l’annulation de la vente.

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