Foire aux questions

Choisir une age​nce immobilière pour mettre toutes les chances de votre côté

A l'heure d'internet, il semble plus simple que jamais de vendre son bien directement de particulier à particulier. Pourtant, les statistiques sont formelles : une vente a 2,5 fois plus de chance d'être conclue si elle se fait par le biais d'un agent immobilier. Le choix d'une agence immobilière capable de vous accompagner et de donner de la visibilité à votre bien est donc la première étape à suivre.

Un agent immobilier vous apportera son expertise pour une juste estimation de votre bien, vous accompagnera pour les formalités et organisera les visites. Surtout, grâce à son agence, il saura vous apporter la visibilité indispensable à une bonne vente. Les agences disposent pour cela de multiples moyens : carnet d'adresses d'acheteurs potentiels, utilisation d'écriteaux, publicité au sein de l'agence même, et bien sûr sites internet.

La GENERALE IMMOBILIERE, solidement implantée à Chambéry, met son équipe à votre service pour vous assurer cette visibilité. Membre du syndicat FNAIM et experts de notre région, nous disposons de tous les outils pour assurer votre vente.

Évaluez votre maison ou appartement au pr​ix de vente du marché

Et pour maximiser vos chances, n'oubliez pas de mettre en avant l'environnement de votre bien (commerces, écoles, transports, projet immobilier...). Ces détails peuvent constituer autant d'atouts essentiels pour la bonne réalisation de votre vente.

Forts d'une expérience de presque trente ans dans l'immobilier à Chambéry et d'une solide implantation dans la région, notre équipe vous épaulera pour une vente au juste prix.

Préparez votre logement pour qu'il pla​ise au plus grande nombre !

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut que votre bien plaise ! L'essentiel est de laisser aux visiteurs, lors de la visite, la liberté d'imaginer leur propre chez-eux. Il faut donc soigneusement préparer son logement à la vente avant d'entamer toutes les démarches.

Voici quelques conseils pour vous accompagner dans cette entreprise :

• Commencez par vider votre logement de tout objet encombrant. Cela vous permettra de créer plus d'espace pour mettre en valeur votre intérieur du mieux possible.
• Enlevez aussi les objets personnels, comme les photos ou les petits bibelots décoratifs. Cela permettra à vos visiteurs de laisser libre cours à leur imagination pour s'approprier le logement.
• Mettez de l'ordre ! Ranger votre logement avant les visites vous évitera de donner une mauvaise image de votre bien.

Rappelez-vous aussi que, comme le dit l'adage, les goûts et les couleurs, ça ne se discute pas ! Une couleur originale et à votre goût n'est pas garantie de plaire à vos visiteurs. Il peut être une bonne idée de repeindre votre bien dans des tons neutres comme le blanc ou le lin. Ces couleurs auront l'avantage de plaire au plus grand monde tout en, une fois encore, laissant libre cours à l'imagination de vos visiteurs.

Et n'oubliez pas que votre agence immobilière est à vos côtés pour vous aider à optimiser votre vente. Vous pouvez compter sur les professionnels de l'immobilier pour par exemple prendre des photos appropriées pour mettre au mieux votre bien en valeur.

Les fuites et dégâts des eaux peuvent causer des dommages importants. Et c'est un accident des plus fréquents : les assureurs estiment que chaque année en France, il se produit de 500 000 à 1 000 000 de sinistres du genre !

De la baignoire qui déborde à la rupture de canalisation, les causes d'un dégât de eaux sont nombreuses. L'agence GENERALE IMMOBILIERE de Chambéry vous propose donc ce petit guide, pour avoir les bons réflexes en cas de sinistre !

Que faire si je suis victime, ou à l'origine, d'un dégât des eaux ?

Un dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Cette notion inclut également la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (propriétaire, voisin, locataire...).

Différents cas de figures sont possibles :

• Le sinistre s'est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée.
• Le sinistre s'est produit chez vous. Votre habitation et celle d'un tiers (l'appartement de votre voisin par exemple) ont été endommagées.
• Le sinistre s'est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.

Les premières mesures : limiter les dégâts et penser à l'assurance

Si un dégât des eaux se produit, il vous faut avoir les bons réflexes. Agir rapidement permettra d'éviter toute aggravation des dégâts. Il vous faut aussi penser à l'expertise, pour que votre dossier soit convenablement pris en charge par les assurances.

• Si la fuite est continue, pensez à couper l’eau si les vannes des compteurs se situent en parties communes.
• Pensez à contacter vos voisins afin de pouvoir donner le maximum d’informations au syndic et au plombier sur les personnes à contacter pour la recherche de fuite. Les accès sont souvent difficiles à obtenir et ralentissent les interventions et donc le traitement du sinistre.
• Si la fuite se trouve chez vous, ne tardez pas à engager la réparation pour ne pas aggraver les conséquences du sinistre.
• Attention, le coût de la réparation reste toujours à la charge du propriétaire de l’installation en cause (Propriétaire ou copropriété). L’assurance ne finance que la reprise des conséquences du sinistre, pas de la cause.

Les choses à faire pour votre assurance :

• Il vous faut conserver les justificatifs de réparation de la fuite.
• Ne jetez aucun objet, même s'il vous paraît définitivement dégradé. L'assureur et l'expert en auront besoin pour effectuer l'estimation des dommages.
• Dans le même but, il vous faut éviter de remettre en état vos moquettes, papiers peints, et autres décorations endommagées avant le passage de l'expert ou l'accord préalable de votre assureur.

Le constat amiable : essentiel pour déclarer un sinistre

Une fois les premières mesures prises, il vous faut penser à déclarer le sinistre aux assurances. Ils vous faut tout d'abord vous assurer que votre assurance couvre les dégâts des eaux. Ensuite, que vous soyez victime ou responsable d'un dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :

Remplir le formulaire de constat amiable :

La déclaration du sinistre se fait via un constat amiable " Dégâts des Eaux " remis par votre assureur. En cas de sinistre, il vous faut remplir le formulaire en vous assurant d'avoir bien pris connaissance des indications qui y figurent au verso.

L'objet de ce document est la collecte de tous les renseignements ayant trait au sinistre : les causes, la nature des dommages. Il sert aussi à identifier les parties concernées ainsi que leurs assurances.

Ces informations doivent être signées par toutes les parties concernées. Elles sont essentielles à la répartition des responsabilités, ainsi qu'à la prise en charge du dossier par les assurances et à l'application des conventions.

De plus :

• Il vous faut préciser le nom, l'adresse et le numéro de contrat de l'assureur du propriétaire de l'immeuble (si vous occupez un immeuble locatif de type OPHLM1) ou de la copropriété. De même, si un ou des voisins sont concernés par le sinistre, il vous faudra aussi préciser ces mêmes détails.
• Veillez à ce que le document soit signé par toutes les parties concernées : le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un.

Conseil pratique : il est conseillé d'utiliser un stylo à bille pour remplir le formulaire du constat amiable, pour s'assurer une bonne visibilité des 2emes et 3emes feuillets.

Envoyer le constat amiable " Dégâts des Eaux " :

Les feuillets A et B sont destinés aux assureurs concernés. Il faut les leur adresser par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété fera office de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés. Le troisième feuillet est pour sa part, selon les cas, destiné soit au syndic, soit au gérant, soit au propriétaire (en cas d'immeuble locatif).

Pour les locations vides :

Doit être égal à 1 mois de loyer, hors charges.

Pour les locations meublées, depuis le 27 Mars 2014 :

Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Délai de restitution :

Il doit être versé à l’agence GENERALE IMMOBILIERE au moment de la signature du bail.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
• 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.

Retenue du dépôt de garantie : doit être justifié par GENERALE IMMOBILIERE

Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au bailleur de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, dégradations.

Vous devez nous adresser votre préavis par courrier recommandé ou contre signature à l’agence Générale Immobilière. La date de préavis prendra effet à partir de la date de réception du document. Pendant la période de préavis, vous devrez vous rendre disponible pour laisser visiter le logement ou vous conformer aux horaires de visites tels que prévu dans le contrat. Toutes nos visites sont accompagnées par un de nos collaborateurs.

Le locataire a le devoir d'assurer un certain nombre de travaux et d'entretien. Pour vous aider à y voir clair, la GENERALE IMMOBILIERE vous propose un compte-rendu détaillé de tous ces devoirs, issu du site officiel du gouvernement.

Entretien courant et menues réparations

Il est de la responsabilité du locataire de veiller au maintien en l'état du logement qu'il occupe.

À ce titre, le locataire doit assurer l'entretien courant du logement, de ses éléments d'équipement et s'occuper des menues réparations qui peuvent se montrer nécessaires.

Si le locataire ne répond pas à ces obligations, le bailleur peut alors retenir les sommes correspondant aux réparations locatives qui n'ont pas été effectuées par le locataire sur le dépôt de garantie, à condition qu'il fournisse des justificatifs à l'appui.

Le locataire peut toutefois contester le montant de ces frais de remise en état, par le moyen d'un courrier envoyé à son bailleur.

Entretien des parties extérieures

Jardin privatif

L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment :

• les allées (nettoyage, désherbage...),
• la pelouse (tonte...),
• les massifs (arrosage, taille...),
• les bassins et piscine (nettoyage...),
• les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).

Auvents, terrasses, marquises

L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.

Gouttières

Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.

Entretien des portes et fenêtres

Mécanisme d'ouverture/ fermeture

Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtre et notamment réaliser :

• le graissage des gonds et des charnières,
• les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
• le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou),
• le graissage des petites pièces des serrures et verrous,
• le remplacement des clefs égarées ou abîmées.

Vitrages

L'entretien courant des vitres est mis à la charge du locataire. Il concerne notamment :

• la réfection des mastics,
• le remplacement des vitres détériorées.

Stores et volets

Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :

• le graissage du mécanisme,
• le remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.

Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.

Grilles de portail

Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :

• leur nettoyage,leur graissage,le remplacement de boulons ou du verrou.

Entretien des parties intérieures 

Plafonds, murs, cloisons

Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement. Il doit par ailleurs assurer :

• les menus raccords de peintures et tapisseries,
• la remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...),
• le rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs etc..).

Revêtements de sol

Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :

• le cirage du parquet,
• l'entretien courant de la vitrification du parquet,
• le remplacement de quelques lames de parquet,
• la pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous).

Placards et menuiseries

Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, ainsi que la réparation de leur dispositif de fermeture, restent à la charge du locataire.

Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.

Plomberie

L'entretien des installations de plomberie est à la charge du locataire. Il s'agit notamment :

• des canalisations d'eau et de gaz,
• des fosses septiques,
• du chauffage,
• des éviers,
• des appareils sanitaires.

Canalisations d'eau

Le locataire doit en assurer :

• le dégorgement,
• le remplacement de joints et colliers.

Canalisations de gaz

Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :

• l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération,
• le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

Fosses septiques

La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.

À savoir :

le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.

Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :

• bilames,
• sondes,
• pistons,
• membranes,
• boites à eau,
• allumage,
• allumage piézo-électrique, clapets,
• joints des appareils à gaz.

Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :

• rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,
• remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,
• remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.

L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire.

Éviers et appareils sanitaires

Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment assurer :

• le nettoyage des dépôts de calcaire,
• le remplacement des tuyaux flexibles de douche.

Électricité

L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives, dont notamment le remplacement :

• des interrupteurs,
• des prises de courant,
• des coupe-circuits et fusibles,
• des ampoules,
• des tubes lumineux,
• des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation).

Autres équipements 

Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.

Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :

• réfrigérateur,
• machine à laver,
• sèche-linge,
• hottes aspirante,
• capteurs solaires,
• pompe à chaleur,
• antenne,
• meubles scellés,
• cheminées,
• glaces et miroirs.

À noter :

Le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée...) est à la charge du locataire.

Le montant du loyer demandé sera au prorata temporis. Il faut savoir qu’il n’est pas possible de se substituer au dernier mois de loyer au motif que vous avez versé le dépôt de garantie lors de votre entrée dans le logement.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire (sauf pour les logements conventionnés). Sa revalorisation au fil du temps est en revanche soumise à des règles très strictes. La révision du loyer doit se faire une fois par an et être basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), en ce qui concerne les baux d’habitation.

La GENERALE IMMOBILIERE met à votre disposition plusieurs moyens de paiements. Vous pouvez opter pour un règlement classique par chèque ou par virement. Il est également possible de choisir le prélèvement automatique. Enfin, il est possible de payer votre loyer directement en ligne grâce à votre compte EXTRANET dont les codes d’accès vous seront communiqués par la GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE lors de votre emménagement.

Dans un souci de respect de la nature et de l'environnement, la GENERALE IMMOBILIERE a opté pour vous envoyer chaque mois votre appel de loyer sur votre boîte électronique. Celui-ci est aussi consultable à tout moment sur votre EXTRANET LOCATAIRE.

Dans les 10 jours suivant votre entrée dans les lieux, vous pouvez faire un ajout à l’état des lieux. Cet ajout devra se faire par courrier recommandé ou contre signature à l’agence.

• Un état des lieux d'entrée est obligatoire lors de la remise des clés
• L'agence GENERALE IMMOBILIERE de Chambéry réalise ses états des lieux sur TABLETTE PC. Vous le signez sur place , grâce à la signature électronique et il est enregistré sous une clé USB qui vous est remise en même temps que les clés du logement
• Un état des lieux de sortie doit également être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés
• Ces documents permettent, en cas de litige, d'établir précisément les responsabilités de chaque partie

L'agence GENERALE IMMOBILIERE vous fournira, au moment de la signature du bail de location de votre maison ou appartement, les diagnostics suivants :

• Le diagnostic location ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques), qui indique si le logement se situe ou non dans un endroit à risque.
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE location) qui fournit des informations sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage. 
• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui concerne l'éventuelle présence de plomb dans le logement. Ce diagnostic ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.
• La superficie habitable selon la loi Boutin pour tout contrat de location vide.
• Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP), obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

En toute rigueur, il est possible, même en situation maritale, d'acheter seul un bien immobilier, qui vous appartiendra en propre. Il faut toutefois considérer plusieurs facteurs qui encadrent la mise en commun ou la détention en propre de biens immobiliers :

• Chacun des quatre régimes matrimoniaux a ses spécificités concernant la propriété de biens immobiliers.
• Comptent aussi les clauses intégrées dans le contrat de mariage éventuel ou ajoutées à l’acte d’achat du bien immobilier.
• Enfin, la manière dont vous financez votre achat (argent comptant ou avec un emprunt) est importante.

Pas de contrat : difficile d’effectuer un achat seul

Adopté par la plupart des Français mariés, le régime de la communauté de biens s'applique automatiquement si, le jour du mariage, les futurs époux répondent au maire qu’il n’a pas été établi de contrat de mariage.
Sans le savoir, les nouveaux époux passent ainsi sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, comme le spécifient l’article 1 400 et suivants du Code civil. Les acquêts désignent les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus.

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En clair, si vous n’avez rien prévu entre vous (pas de contrat) et choisissez d’investir sans votre conjoint dans un bien immobilier, il ne pourra pas vous appartenir en propre, sauf si vous ajoutez à l’acte d’acquisition ces deux éléments :

• Une déclaration dite « d'emploi » ou de « remploi », qui indique que vous financez cet achat en totalité ou en majorité (plus de 50 %) par de l'argent qui vous est propre, c’est-à-dire de l’épargne personnelle, provenant exclusivement d’une donation, d’un héritage ou d’une vente immobilière effectuée avant l’union. En effet, dans la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent propres à celui qui les a financés, tout comme ceux hérités par succession ou donation avant ou pendant le mariage.
• Une clause exclusive qui dit que ce bien ne tombe pas dans la communauté (article 1434 du Code civil), puisqu’il est acheté sur fonds propres.

Si vous avez besoin d’effectuer un crédit immobilier pour financer votre acquisition, vous n’aurez pas la possibilité de devenir le seul propriétaire du bien convoité. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les emprunts financent des biens communs au couple.
Si vous utilisez l’argent de vos revenus une fois marié, c’est la même règle qui s’applique : le bien sera aux deux conjoints. Et ce régime induit aussi que vous êtes solidaire des dettes du conjoint en cas de difficulté de remboursement d’un crédit.

Avec un contrat de mariage, plusieurs cas de figures : Un mariage peut être régenté sans contrat, uniquement par la loi (c’est le Code civil qui s’applique) ou bien de manière contractuelle via un contrat de mariage.

Régime de séparation de biens

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre. Dans ce régime, les époux gardent une totale indépendance patrimoniale. Selon l’article 1536 du Code civil, ils sont chacun propriétaires de leurs biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

En revanche, il est possible d’adosser au contrat de mariage une clause de mise en commun de certains biens, comme le domicile familial par exemple. Sans ajout de clause, les époux qui souhaitent acquérir un bien ensemble, peuvent tout à fait le faire.

En revanche, la propriété de ce bien sera répartie selon la quote-part de chaque époux, en proportion de leurs apports respectifs (50-50, 40-60, etc.). Par ailleurs, si un des deux époux ne peut pas rembourser son crédit immobilier, l’autre n’est pas solidaire de sa dette.

Régime de communauté avec participation aux acquêts

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté avec participation aux acquêts, la communauté est gérée comme s'il s'agissait d'une séparation des biens. Donc l’achat d’un bien personnel sera possible. Les emprunts contractés par chacun des époux sont de leur propre ressort.

Ce régime hybride est particulièrement pratique pour les artisans ou les indépendants pour éviter de faire peser les risques économiques de leur entreprise sur leur foyer. Le régime de la participation aux acquêts sépare en effet les biens durant l’union mais les envisage comme communs à la liquidation du mariage (divorce ou décès).

Ainsi, l’époux qui s’est le plus enrichi depuis la célébration du mariage doit une créance de participation à son conjoint (égale à la moitié de la différence entre les deux montants des acquêts calculés).

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Régime de communauté conventionnelle (communauté universelle)

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté conventionnelle (communauté universelle), les époux se partagent l’intégralité de leurs biens mobiliers ou immobiliers, quelle que soit leur origine (héritage, donation, achat) et seront divisés à moitié lors d’un éventuel divorce.

Les gains et salaires des époux sont ainsi considérés comme des biens communs, de même que les revenus des biens n'appartenant qu'à un seul époux. Très rarement adopté, ce régime assure une protection financière au conjoint survivant lors d’un décès.

Dans cette configuration, un achat immobilier avec de l’argent propre tombera nécessairement sous le coup de la communauté. En pratique, l’acte d’achat peut être signé par un seul des deux époux et entrer dans la communauté de biens malgré tout.

Le notaire n’a aucune obligation d’exiger la signature des deux conjoints. Si votre conjoint contracte un emprunt, vous serez solidaire de sa dette, quelle que soit la date à laquelle il ou elle aura contracté l’emprunt. Pour se soustraire à la solidarité d’endettement entre les époux, il faudra démontrer que votre conjoint s’est endetté pour un achat déraisonnable (déconnecté de vos besoins et de vos ressources financières).

Pour que certains biens, reçus par donation ou héritage, restent des biens propres, un des époux pourra aussi choisir d’adosser au contrat une clause d'exclusion de la communauté.
Remarque : En dernier recours, un changement de régime matrimonial est toujours possible, avec le consentement des deux époux et sous condition de justifier de deux ans d'union. Ce changement devra ensuite être soumis à l’approbation du tribunal.

Le compromis et la promesse de vente sont tous deux soumis au versement d'une somme équivalente à environ 10% du bien immobilier. Il est toutefois tout à fait possible pour l'acheteur de se rétracter et de récupérer les sommes versées. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (depuis le 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, ce qui lui permet de revenir sur sa décision sans pénalité.

Si en revanche l'acheteur décide de se rétracter une fois le délai passé, il perd alors tout droit aux sommes versées, qui sont désormais acquises par le vendeur.

La promesse de vente est un contrat qui n'engage que le vendeur. Celui-ci s'engage auprès de l'acheteur potentiel pour lui vendre son bien immobilier. Dans le cas d'une promesse de vente, l'acheteur ou le bénéficiaire dispose alors de 2 ou 3 mois pour donner sa réponse. Si la réponse est positive, alors il devra verser au vendeur une somme équivalente à environ 10% du prix de vente. Pour être valable, la promesse de vente est soumise à des conditions : elle doit être enregistrée auprès de la recette des impôts 10 jours après sa signature, ou bien un mois après si la signature a eu lieue devant notaire.

Le compromis de vente est pour sa part un « avant-contrat » qui engage les deux parties : le vendeur et l'acheteur. Il regroupe toutes les modalités de la vente : le prix, la description du bien, la date butoir à laquelle doit être signé l'acte définitif de vente. Le vendeur s'engage donc à vendre le bien selon certaines conditions qui sont précisées dans le compromis, tandis que l'acheteur s'engage lui à acheter le bien sous les mêmes conditions. Au moment de la signature du compromis, l'acheteur doit verser une somme qui correspond à 10% maximum du prix total de vente.

Oui, depuis le 1er janvier 2009, la loi prévoit que le vendeur soit dans l'obligation de fournit un diagnostic de l'État de l'Installation Intérieure d'Électricité, si l'installation en question a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Outre le diagnostic électrique, le vendeur doit fournir un certains nombres de documents, dont vous trouverez la liste ici.

Pour vendre votre logement, votre conseiller GENERALE IMMOBILIERE aura besoin d'un certain nombre de documents. Il vous faudra tout d'abord les diagnostics obligatoires déjà mentionnés : performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, diagnostic plomb, termite, amiante, diagnostic d'installations électriques et de gaz, état parasitaire, d'assainissement et, le cas échéant, piscine. Il vous faudra aussi un diagnostic loi Carrez de mesure de surface. Il est à noter que vos obligations varient selon les caractéristiques de votre bien.

D'autres documents sont également indispensables, qui là aussi varient selon le type de bien concerné par la vente. En plus des diagnostics techniques ci-dessus, il vous faudra aussi fournir :

• Le titre de propriété
• Le règlement de copropriété
• Les 3 derniers procès verbaux d'Assemblées Générales
• L'état de vos comptes au sein de la copropriété, établissant notamment les montants du fonds de roulement et des avances pour provision
• La taxe foncière

Une fois tous ces documents réunis, vous aurez tout les documents nécessaires pour réaliser votre transaction immobilière. Il est à noter que notre équipe d'agents immobiliers est constituée de spécialistes de ces démarches administratives, qui pourront vous assister dans la constitution de votre dossier pour faciliter votre transaction.

Vendre un bien immobilier est soumis a un certains nombre d'obligations légales. La loi impose la constitution d'un dossier complet, comportant un certain nombre de diagnostics. La GENERALE IMMOBILIERE de Chambéry vous propose ce petit récapitulatif, qui regroupe des informations tirées du site officiel de l'administration.

Le nombre de diagnostics techniques obligatoire varie selon la nature de votre bien immobilier, selon sa zone d'implantation et selon sa date de construction. Tous les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée est illimitée dans le cas de non présence d’amiante.

Le diagnostic plomb est imposé aux biens construits avant 1949. Si le plomb n'est pas détecté, il est alors illimité. Dans le cas contraire, un diagnostic plomb est valable 1 an.

Le diagnostic termites est obligatoire pour les logements situés en zone contaminée déclarée par arrêté préfectoral. Ce diagnostic a une validité de 6 mois. 

Pour ce qui est des biens immobiliers situés en copropriété, un diagnostic loi Carrez (mesure de la surface privative d'un lot) est obligatoire, et sa durée est illimitée sauf en cas de travaux qui puissent affecter la surface mesurée.

Les logements comportant une installation de gaz d'un âge supérieur à 15 ans, et/ou d'une installation électrique d'un âge supérieur à 15 ans, sont soumis au diagnostic gaz et au diagnostic électrique. Ces deux opérations ont une durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi pour tout type de bien immobilier et est valable 10 ans.

Pour finir, le diagnostic état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés en zone à risque. Sa validité s'étend sur une durée de 6 mois. 

Tous les diagnostics doivent être présentés lors de la rédaction du compromis de vente à l'exception du DPE, qui doit lui être affiché dès l'annonce immobilière. Si vous rencontrez des difficultés avec tous ces papiers, sachez que nos agents sont des spécialistes des démarches administratives, et sauront vous épauler pour la constitution de votre dossier.

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble.

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions. Elles sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété et doivent être réglées le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Lorsque le copropriétaire ne paie pas ses charges dans le délai imparti, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.

Dans un premier temps une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable.

Si l’impayé persiste, le syndic doit procéder à une mise en demeure du copropriétaire défaillant par : lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier.

Le copropriétaire dispose de 30 jours pour payer ses charges à compter du lendemain du jour de la 1er présentation de la lettre recommandée. Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvée, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal compétent.

A l’agence GENERALE IMMOBILIERE, outre le règlement classique de vos charges par chèque ou virement, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ou le PAIEMENT EN LIGNE de vos charges directement sur votre EXTRANET COPROPRIETAIRE.

Simple et rapide, le paiement en ligne vous permettra de cadencer vos règlements en choisissant le montant et le moment du prélèvement. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à appeler notre service COMPTABILITE.

Le procès-verbal de l’assemblée général est notifié en LRAR aux copropriétaires absents, à ceux qui ont voté contre une résolution adoptée ou à ceux qui ont été favorable à une résolution rejetée.

Ces derniers peuvent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal, attaquer l’assemblée générale. Cette contestation se fait par voie judiciaire.

Tous les travaux qui portent d'une manière ou d'une autre atteinte aux parties communes doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue. Ex : le recours à un architecte peut être imposé par l’assemblée aux frais du demandeur.

Le syndic n'a aucune capacité à accorder ce droit qui n'appartient qu'à l'assemblée générale (même si le règlement de copropriété va en ce sens).

Si vous effectuez ces travaux sans autorisation, la copropriété peut pendant 30 ans exercer son droit à vous faire remettre les choses en l'état (c'est-à-dire à démolir).

L’achat ou la vente de parties communes se votent à la majorité de l’article 26. Ces parties communes ne peuvent être vendues que si la cession ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. Sinon l’unanimité de la copropriété sera exigée.

Les parties communes n’étant pas constituées de lots, il faudra mandater un géomètre afin de créer des lots et d’attribuer, à chacun de ces nouveaux lots, des tantièmes de charges. Ensuite le nouvel état descriptif de division devra être publié et enregistré par un notaire.

Si la cession est votée en assemblée générale, l’acquéreur devra financer les frais liés au modificatif de l’état descriptif de division.

Il y a une assemblée générale au moins une fois par an. Il s’agit de l’assemblée générale ordinaire. Il n’y a pas d’obligation d’y assister. Il n’y a pas de sanction en cas d’absence voire d’absence répétée.

Toutefois, seule les décisions prises en assemblée générale sont valables juridiquement. Par conséquent l’absentéisme bloque la prise de décision et certains projets importants ne peuvent pas être votés faute de majorité suffisante.

En cas d’empêchement, il est important de vous faire représenter. Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix, à condition que cette personne ne détienne pas plus de 3 pouvoirs, ou que les tantièmes qu’elle représente (comprenant également les siens si elle est copropriétaire) ne dépassent pas 5% des tantièmes de la copropriété.

C’est l’état descriptif de division qui répond à cette question. Le géomètre qui a établi le document a tenu compte de la superficie de vos lots, de l’étage auquel ils se situent et a calculé les tantièmes d’ascenseur en fonction de ces critères et de coefficients.

Si le règlement de copropriété, trop ancien, ne répond pas précisément aux charges d’ascenseur, la jurisprudence applique le critère de l’utilité. (L’utilité s’entend pour le lot et non pas pour le propriétaire ou l’occupant).

Attention, vous pouvez être concerné par l’ascenseur même si votre lot n’est pas desservi par ce dernier. Exemple si le local poubelle de l’immeuble se trouve au sous-sol et que l’ascenseur peut être utilisé pour s’y rendre.

Pour ce qui est des charges d’escaliers ou de montée, la règle est la répartition selon les tantièmes de montée. Vous devrez participer à l’entretien des étages même si vous êtes propriétaire au RDC. Ces travaux d’entretien visent à la conservation de l’immeuble et donc ne répondent pas au critère de l’utilité. Tous les propriétaires de la montée devront participer aux frais d’entretien à hauteur de leurs tantièmes.