Foire aux questions

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ.
Consultez les thèmes qui vous intéressent et n’hésitez pas à nous contacter si vous n’avez pas trouver la réponse à la question que vous vous posez.

Fuites et dégâts des eaux : avoir les bons réflexes

Les fuites et dégâts des eaux peuvent causer des dommages importants. Et c'est un accident des plus fréquents : les assureurs estiment que chaque année en France, il se produit de 500 000 à 1 000 000 de sinistres du genre !

De la baignoire qui déborde à la rupture de canalisation, les causes d'un dégât de eaux sont nombreuses. L'agence GENERALE IMMOBILIERE de Chambéry vous propose donc ce petit guide, pour avoir les bons réflexes en cas de sinistre !

Que faire si je suis victime, ou à l'origine, d'un dégât des eaux ?

Un dégât des eaux désigne les dommages causés aux biens par l'action de l'eau. Cette notion inclut également la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des tiers (propriétaire, voisin, locataire...).

Différents cas de figures sont possibles :

  • Le sinistre s'est produit chez vous et seule votre habitation a été endommagée.
  • Le sinistre s'est produit chez vous. Votre habitation et celle d'un tiers (l'appartement de votre voisin par exemple) ont été endommagées.
  • Le sinistre s'est produit chez un tiers et a endommagé votre habitation.

Les premières mesures : limiter les dégâts et penser à l'assurance

Si un dégât des eaux se produit, il vous faut avoir les bons réflexes. Agir rapidement permettra d'éviter toute aggravation des dégâts. Il vous faut aussi penser à l'expertise, pour que votre dossier soit convenablement pris en charge par les assurances.

  • Si la fuite est continue, pensez à couper l’eau si les vannes des compteurs se situent en parties communes.
  • Pensez à contacter vos voisins afin de pouvoir donner le maximum d’informations au syndic et au plombier sur les personnes à contacter pour la recherche de fuite. Les accès sont souvent difficiles à obtenir et ralentissent les interventions et donc le traitement du sinistre.
  • Si la fuite se trouve chez vous, ne tardez pas à engager la réparation pour ne pas aggraver les conséquences du sinistre.
  • Attention, le coût de la réparation reste toujours à la charge du propriétaire de l’installation en cause (Propriétaire ou copropriété). L’assurance ne finance que la reprise des conséquences du sinistre, pas de la cause.

Les choses à faire pour votre assurance :

  • Il vous faut conserver les justificatifs de réparation de la fuite.
  • Ne jetez aucun objet, même s'il vous paraît définitivement dégradé. L'assureur et l'expert en auront besoin pour effectuer l'estimation des dommages.
  • Dans le même but, il vous faut éviter de remettre en état vos moquettes, papiers peints, et autres décorations endommagées avant le passage de l'expert ou l'accord préalable de votre assureur.

Le constat amiable : essentiel pour déclarer un sinistre

Une fois les premières mesures prises, il vous faut penser à déclarer le sinistre aux assurances. Ils vous faut tout d'abord vous assurer que votre assurance couvre les dégâts des eaux. Ensuite, que vous soyez victime ou responsable d'un dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes :

Remplir le formulaire de constat amiable :

La déclaration du sinistre se fait via un constat amiable " Dégâts des Eaux " remis par votre assureur. En cas de sinistre, il vous faut remplir le formulaire en vous assurant d'avoir bien pris connaissance des indications qui y figurent au verso.

L'objet de ce document est la collecte de tous les renseignements ayant trait au sinistre : les causes, la nature des dommages. Il sert aussi à identifier les parties concernées ainsi que leurs assurances.

Ces informations doivent être signées par toutes les parties concernées. Elles sont essentielles à la répartition des responsabilités, ainsi qu'à la prise en charge du dossier par les assurances et à l'application des conventions.

De plus :

  • Il vous faut préciser le nom, l'adresse et le numéro de contrat de l'assureur du propriétaire de l'immeuble (si vous occupez un immeuble locatif de type OPHLM1) ou de la copropriété. De même, si un ou des voisins sont concernés par le sinistre, il vous faudra aussi préciser ces mêmes détails.
  • Veillez à ce que le document soit signé par toutes les parties concernées : le lésé et le responsable, ainsi que le syndic de copropriété si vous en avez un.

Conseil pratique : il est conseillé d'utiliser un stylo à bille pour remplir le formulaire du constat amiable, pour s'assurer une bonne visibilité des 2emes et 3emes feuillets.

Envoyer le constat amiable " Dégâts des Eaux " :

Les feuillets A et B sont destinés aux assureurs concernés. Il faut les leur adresser par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre. Le formulaire complété fera office de déclaration et permettra une indemnisation rapide et directe du ou des sinistrés. Le troisième feuillet est pour sa part, selon les cas, destiné soit au syndic, soit au gérant, soit au propriétaire (en cas d'immeuble locatif).

Le dépôt de garantie : Montant exigé ? Délai de restitution ?

Pour les locations vides :

Doit être égal à 1 mois de loyer, hors charges.

Pour les locations meublées, depuis le 27 Mars 2014 :

Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Délai de restitution :

Il doit être versé à l’agence GENERALE IMMOBILIERE au moment de la signature du bail.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.

Retenue du dépôt de garantie : doit être justifié par GENERALE IMMOBILIERE

Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au bailleur de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, dégradations.

Quelles sont les formalités a remplir lorsque vous désirez quitter votre logement en location ?

Vous devez nous adresser votre préavis par courrier recommandé ou contre signature à l’agence Générale Immobilière. La date de préavis prendra effet à partir de la date de réception du document. Pendant la période de préavis, vous devrez vous rendre disponible pour laisser visiter le logement ou vous conformer aux horaires de visites tels que prévu dans le contrat. Toutes nos visites sont accompagnées par un de nos collaborateurs.

Quelles sont les obligations du locataire en matière de travaux et d'entretien ?

Le locataire a le devoir d'assurer un certain nombre de travaux et d'entretien. Pour vous aider à y voir clair, la GENERALE IMMOBILIERE vous propose un compte-rendu détaillé de tous ces devoirs, issu du site officiel du gouvernement.

Entretien courant et menues réparations

Il est de la responsabilité du locataire de veiller au maintien en l'état du logement qu'il occupe.

À ce titre, le locataire doit assurer l'entretien courant du logement, de ses éléments d'équipement et s'occuper des menues réparations qui peuvent se montrer nécessaires.

Si le locataire ne répond pas à ces obligations, le bailleur peut alors retenir les sommes correspondant aux réparations locatives qui n'ont pas été effectuées par le locataire sur le dépôt de garantie, à condition qu'il fournisse des justificatifs à l'appui.

Le locataire peut toutefois contester le montant de ces frais de remise en état, par le moyen d'un courrier envoyé à son bailleur.

Entretien des parties extérieures

Jardin privatif

L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment :

  • les allées (nettoyage, désherbage...),
  • la pelouse (tonte...),
  • les massifs (arrosage, taille...),
  • les bassins et piscine (nettoyage...),
  • les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).

Auvents, terrasses, marquises

L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.

Gouttières

Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.

Entretien des portes et fenêtres

Mécanisme d'ouverture/ fermeture

Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtre et notamment réaliser :

  • le graissage des gonds et des charnières,
  • les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture,
  • le remplacement des petites pièces des serrures (boulons, verrou),
  • le graissage des petites pièces des serrures et verrous,
  • le remplacement des clefs égarées ou abîmées.

Vitrages

L'entretien courant des vitres est mis à la charge du locataire. Il concerne notamment :

  • la réfection des mastics,
  • le remplacement des vitres détériorées.

Stores et volets

Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :

  • le graissage du mécanisme,
  • le remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames de stores.

Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.

Grilles de portail

Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :

  • leur nettoyage,leur graissage,le remplacement de boulons ou du verrou.

Entretien des parties intérieures 

Plafonds, murs, cloisons

Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement. Il doit par ailleurs assurer :

  • les menus raccords de peintures et tapisseries,
  • la remise en place ou le remplacement des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique...),
  • le rebouchage des trous éventuellement faits (pose de tableaux, miroirs etc..).

Revêtements de sol

Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :

  • le cirage du parquet,
  • l'entretien courant de la vitrification du parquet,
  • le remplacement de quelques lames de parquet,
  • la pose de raccords de moquette ou tout autre revêtement (notamment en cas de taches et de trous).

Placards et menuiseries

Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, ainsi que la réparation de leur dispositif de fermeture, restent à la charge du locataire.

Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.

Plomberie

L'entretien des installations de plomberie est à la charge du locataire. Il s'agit notamment :

  • des canalisations d'eau et de gaz,
  • des fosses septiques,
  • du chauffage,
  • des éviers,
  • des appareils sanitaires.

Canalisations d'eau

Le locataire doit en assurer :

  • le dégorgement,
  • le remplacement de joints et colliers.

Canalisations de gaz

Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :

  • l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération,
  • le remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

Fosses septiques

La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.

À savoir :

le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.

Chauffage, eau chaude et robinetterie

Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :

  • bilames,
  • sondes,
  • pistons,
  • membranes,
  • boites à eau,
  • allumage,
  • allumage piézo-électrique, clapets,
  • joints des appareils à gaz.

Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :

  • rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries,
  • remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets,
  • remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.

L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire.

Éviers et appareils sanitaires

Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment assurer :

  • le nettoyage des dépôts de calcaire,
  • le remplacement des tuyaux flexibles de douche.

Électricité

L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives, dont notamment le remplacement :

  • des interrupteurs,
  • des prises de courant,
  • des coupe-circuits et fusibles,
  • des ampoules,
  • des tubes lumineux,
  • des baguettes ou gaines de protection (ou leur réparation).

Autres équipements 

Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.

Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :

  • réfrigérateur,
  • machine à laver,
  • sèche-linge,
  • hottes aspirante,
  • capteurs solaires,
  • pompe à chaleur,
  • antenne,
  • meubles scellés,
  • cheminées,
  • glaces et miroirs.

À noter :

Le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée...) est à la charge du locataire.

Dois-je payer l'intégralité de mon loyer si je quitte mon logement avant la fin du mois ?

Le montant du loyer demandé sera au prorata temporis. Il faut savoir qu’il n’est pas possible de se substituer au dernier mois de loyer au motif que vous avez versé le dépôt de garantie lors de votre entrée dans le logement.

En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?

Le loyer est librement fixé par le propriétaire (sauf pour les logements conventionnés). Sa revalorisation au fil du temps est en revanche soumise à des règles très strictes. La révision du loyer doit se faire une fois par an et être basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL), en ce qui concerne les baux d’habitation.

Comment régler le loyer de votre maison ou appartement ?

La GENERALE IMMOBILIERE met à votre disposition plusieurs moyens de paiements. Vous pouvez opter pour un règlement classique par chèque ou par virement. Il est également possible de choisir le prélèvement automatique. Enfin, il est possible de payer votre loyer directement en ligne grâce à votre compte EXTRANET dont les codes d’accès vous seront communiqués par la GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE lors de votre emménagement.

Où puis je trouver mon appel mensuel de loyer ?

Dans un souci de respect de la nature et de l'environnement, la GENERALE IMMOBILIERE a opté pour vous envoyer chaque mois votre appel de loyer sur votre boîte électronique. Celui-ci est aussi consultable à tout moment sur votre EXTRANET LOCATAIRE.

Puis-je compléter mon état des lieux après avoir pris possession de mon logement ?

Dans les 10 jours suivant votre entrée dans les lieux, vous pouvez faire un ajout à l’état des lieux. Cet ajout devra se faire par courrier recommandé ou contre signature à l’agence.

Est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux ?

  • Un état des lieux d'entrée est obligatoire lors de la remise des clés
  • L'agence GENERALE IMMOBILIERE de Chambéry réalise ses états des lieux sur TABLETTE PC. Vous le signez sur place , grâce à la signature électronique et il est enregistré sous une clé USB qui vous est remise en même temps que les clés du logement
  • Un état des lieux de sortie doit également être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés
  • Ces documents permettent, en cas de litige, d'établir précisément les responsabilités de chaque partie

Quels sont les diagnostics obligatoires devant être remis au locataire ?

L'agence GENERALE IMMOBILIERE vous fournira, au moment de la signature du bail de location de votre maison ou appartement, les diagnostics suivants :

  • Le diagnostic location ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques), qui indique si le logement se situe ou non dans un endroit à risque.
  • Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE location) qui fournit des informations sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage. 
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui concerne l'éventuelle présence de plomb dans le logement. Ce diagnostic ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • La superficie habitable selon la loi Boutin pour tout contrat de location vide.
  • Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP), obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

Est-il possible, étant marié, d'acheter seul un bien immobilier ?

Il est tout à fait possible, même en situation maritale, d'acheter seul un bien immobilier, qui vous appartiendra alors en droit propre. Il faut toutefois considérer qu'en fonction de votre régime matrimonial et de la façon dont vous financez l'achat, le bien peut être commun, ou bien personnel à un époux.

Si vous êtes marié en communauté légale (communauté réduite aux acquêts), le bien vous appartiendra en propre si vous le financez totalement ou majoritairement par de l'argent qui vous est propre. Il sera en revanche commun si vous le financez par de l'argent commun ou bien par un emprunt.

Si vous êtes mariés sous un régime de communauté conventionnelle (communauté universelle), alors le bien sera en principe commun. En effet, sous ce régime, les gains et salaires des époux sont considérés comme des biens communs, de même que les revenus des biens n'appartenant qu'à un seul époux. Il faut toutefois se référer au contrat de mariage pour une réponse définitive.

En pratique : il est possible que le notaire demande aux deux époux de signer l’acte d’achat lorsque le bien entre dans la communauté, mais ce n'est pas une obligation.

Si vous êtes marié sous un régime de séparation de biens, le bien que vous achetez seul vous sera propre, à moins que vous n’ayez, par contrat de mariage, prévu une société d’acquêts et que ce bien en fasse partie.

Contrats : est-il possible de se rétracter après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente ?

Le compromis et la promesse de vente sont tous deux soumis au versement d'une somme équivalente à environ 10% du bien immobilier. Il est toutefois tout à fait possible pour l'acheteur de se rétracter et de récupérer les sommes versées. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (depuis le 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, ce qui lui permet de revenir sur sa décision sans pénalité.

Si en revanche l'acheteur décide de se rétracter une fois le délai passé, il perd alors tout droit aux sommes versées, qui sont désormais acquises par le vendeur.

Contrats : quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

La promesse de vente est un contrat qui n'engage que le vendeur. Celui-ci s'engage auprès de l'acheteur potentiel pour lui vendre son bien immobilier. Dans le cas d'une promesse de vente, l'acheteur ou le bénéficiaire dispose alors de 2 ou 3 mois pour donner sa réponse. Si la réponse est positive, alors il devra verser au vendeur une somme équivalente à environ 10% du prix de vente. Pour être valable, la promesse de vente est soumise à des conditions : elle doit être enregistrée auprès de la recette des impôts 10 jours après sa signature, ou bien un mois après si la signature a eu lieue devant notaire.

Le compromis de vente est pour sa part un « avant-contrat » qui engage les deux parties : le vendeur et l'acheteur. Il regroupe toutes les modalités de la vente : le prix, la description du bien, la date butoir à laquelle doit être signé l'acte définitif de vente. Le vendeur s'engage donc à vendre le bien selon certaines conditions qui sont précisées dans le compromis, tandis que l'acheteur s'engage lui à acheter le bien sous les mêmes conditions. Au moment de la signature du compromis, l'acheteur doit verser une somme qui correspond à 10% maximum du prix total de vente.

Constitution du dossier de vente : le vendeur a-t-il l'obligation de me fournir un diagnostic de conformité de l'installation électrique du logement lors de la vente ?

Oui, depuis le 1er janvier 2009, la loi prévoit que le vendeur soit dans l'obligation de fournit un diagnostic de l'État de l'Installation Intérieure d'Électricité, si l'installation en question a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Outre le diagnostic électrique, le vendeur doit fournir un certains nombres de documents, dont vous trouverez la liste ici.

Constitution du dossier de vente : quelles sont les autres pièces à fournir pour vendre son logement ?

Pour vendre votre logement, votre conseiller GENERALE IMMOBILIERE aura besoin d'un certain nombre de documents. Il vous faudra tout d'abord les diagnostics obligatoires déjà mentionnés : performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, diagnostic plomb, termite, amiante, diagnostic d'installations électriques et de gaz, état parasitaire, d'assainissement et, le cas échéant, piscine. Il vous faudra aussi un diagnostic loi Carrez de mesure de surface. Il est à noter que vos obligations varient selon les caractéristiques de votre bien.

D'autres documents sont également indispensables, qui là aussi varient selon le type de bien concerné par la vente. En plus des diagnostics techniques ci-dessus, il vous faudra aussi fournir :

  • Le titre de propriété
  • Le règlement de copropriété
  • Les 3 derniers procès verbaux d'Assemblées Générales
  • L'état de vos comptes au sein de la copropriété, établissant notamment les montants du fonds de roulement et des avances pour provision
  • La taxe foncière

Une fois tous ces documents réunis, vous aurez tout les documents nécessaires pour réaliser votre transaction immobilière. Il est à noter que notre équipe d'agents immobiliers est constituée de spécialistes de ces démarches administratives, qui pourront vous assister dans la constitution de votre dossier pour faciliter votre transaction.

Quels diagnostics techniques dois-je fournir pour la vente de ma maison ou appartement ?

Vendre un bien immobilier est soumis a un certains nombre d'obligations légales. La loi impose la constitution d'un dossier complet, comportant un certain nombre de diagnostics. La GENERALE IMMOBILIERE de Chambéry vous propose ce petit récapitulatif, qui regroupe des informations tirées du site officiel de l'administration.

Le nombre de diagnostics techniques obligatoire varie selon la nature de votre bien immobilier, selon sa zone d'implantation et selon sa date de construction. Tous les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier.

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée est illimitée dans le cas de non présence d’amiante.

Le diagnostic plomb est imposé aux biens construits avant 1949. Si le plomb n'est pas détecté, il est alors illimité. Dans le cas contraire, un diagnostic plomb est valable 1 an.

Le diagnostic termites est obligatoire pour les logements situés en zone contaminée déclarée par arrêté préfectoral. Ce diagnostic a une validité de 6 mois. 

Pour ce qui est des biens immobiliers situés en copropriété, un diagnostic loi Carrez (mesure de la surface privative d'un lot) est obligatoire, et sa durée est illimitée sauf en cas de travaux qui puissent affecter la surface mesurée.

Les logements comportant une installation de gaz d'un âge supérieur à 15 ans, et/ou d'une installation électrique d'un âge supérieur à 15 ans, sont soumis au diagnostic gaz et au diagnostic électrique. Ces deux opérations ont une durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être établi pour tout type de bien immobilier et est valable 10 ans.

Pour finir, le diagnostic état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour tous les biens immobiliers situés en zone à risque. Sa validité s'étend sur une durée de 6 mois. 

Tous les diagnostics doivent être présentés lors de la rédaction du compromis de vente à l'exception du DPE, qui doit lui être affiché dès l'annonce immobilière. Si vous rencontrez des difficultés avec tous ces papiers, sachez que nos agents sont des spécialistes des démarches administratives, et sauront vous épauler pour la constitution de votre dossier.

Que se passe-t-il en cas de retard dans le paiement des charges de copropriété ?

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble.

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions. Elles sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété et doivent être réglées le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Lorsque le copropriétaire ne paie pas ses charges dans le délai imparti, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.

Dans un premier temps une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable.

Si l’impayé persiste, le syndic doit procéder à une mise en demeure du copropriétaire défaillant par : lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier.

Le copropriétaire dispose de 30 jours pour payer ses charges à compter du lendemain du jour de la 1er présentation de la lettre recommandée. Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvée, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal compétent.

Comment puis-je payer mes charges de copropriété ?

A l’agence GENERALE IMMOBILIERE, outre le règlement classique de vos charges par chèque ou virement, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ou le PAIEMENT EN LIGNE de vos charges directement sur votre EXTRANET COPROPRIETAIRE.

Simple et rapide, le paiement en ligne vous permettra de cadencer vos règlements en choisissant le montant et le moment du prélèvement. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à appeler notre service COMPTABILITE.

Que se passe-t-il en cas de contestation d'une décision prise en assemblée générale ?

Le procès-verbal de l’assemblée général est notifié en LRAR aux copropriétaires absents, à ceux qui ont voté contre une résolution adoptée ou à ceux qui ont été favorable à une résolution rejetée.

Ces derniers peuvent, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal, attaquer l’assemblée générale. Cette contestation se fait par voie judiciaire.

Puis-je faire des travaux dans mon appartement qui touche une partie commune ?

Tous les travaux qui portent d'une manière ou d'une autre atteinte aux parties communes doivent faire l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue. Ex : le recours à un architecte peut être imposé par l’assemblée aux frais du demandeur.

Le syndic n'a aucune capacité à accorder ce droit qui n'appartient qu'à l'assemblée générale (même si le règlement de copropriété va en ce sens).

Si vous effectuez ces travaux sans autorisation, la copropriété peut pendant 30 ans exercer son droit à vous faire remettre les choses en l'état (c'est-à-dire à démolir).

Peut-on transformer des parties communes en parties privatives ?

L’achat ou la vente de parties communes se votent à la majorité de l’article 26. Ces parties communes ne peuvent être vendues que si la cession ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. Sinon l’unanimité de la copropriété sera exigée.

Les parties communes n’étant pas constituées de lots, il faudra mandater un géomètre afin de créer des lots et d’attribuer, à chacun de ces nouveaux lots, des tantièmes de charges. Ensuite le nouvel état descriptif de division devra être publié et enregistré par un notaire.

Si la cession est votée en assemblée générale, l’acquéreur devra financer les frais liés au modificatif de l’état descriptif de division.

Est-il obligatoire d'assister aux Assemblées Générales ?

Il y a une assemblée générale au moins une fois par an. Il s’agit de l’assemblée générale ordinaire. Il n’y a pas d’obligation d’y assister. Il n’y a pas de sanction en cas d’absence voire d’absence répétée.

Toutefois, seule les décisions prises en assemblée générale sont valables juridiquement. Par conséquent l’absentéisme bloque la prise de décision et certains projets importants ne peuvent pas être votés faute de majorité suffisante.

En cas d’empêchement, il est important de vous faire représenter. Vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix, à condition que cette personne ne détienne pas plus de 3 pouvoirs, ou que les tantièmes qu’elle représente (comprenant également les siens si elle est copropriétaire) ne dépassent pas 5% des tantièmes de la copropriété.

Doit-on participer aux charges d'ascenseur et aux charges d'entretien des escaliers en habitant au rez-de-chaussée ?

C’est l’état descriptif de division qui répond à cette question. Le géomètre qui a établi le document a tenu compte de la superficie de vos lots, de l’étage auquel ils se situent et a calculé les tantièmes d’ascenseur en fonction de ces critères et de coefficients.

Si le règlement de copropriété, trop ancien, ne répond pas précisément aux charges d’ascenseur, la jurisprudence applique le critère de l’utilité. (L’utilité s’entend pour le lot et non pas pour le propriétaire ou l’occupant).

Attention, vous pouvez être concerné par l’ascenseur même si votre lot n’est pas desservi par ce dernier. Exemple si le local poubelle de l’immeuble se trouve au sous-sol et que l’ascenseur peut être utilisé pour s’y rendre.

Pour ce qui est des charges d’escaliers ou de montée, la règle est la répartition selon les tantièmes de montée. Vous devrez participer à l’entretien des étages même si vous êtes propriétaire au RDC. Ces travaux d’entretien visent à la conservation de l’immeuble et donc ne répondent pas au critère de l’utilité. Tous les propriétaires de la montée devront participer aux frais d’entretien à hauteur de leurs tantièmes.