Constitution du dossier de vente : le vendeur a-t-il l'obligation de me fournir un diagnostic de conformité de l'installation électrique du logement lors de la vente ?

Oui, depuis le 1er janvier 2009, la loi prévoit que le vendeur soit dans l'obligation de fournit un diagnostic de l'État de l'Installation Intérieure d'Électricité, si l'installation en question a été réalisée il y a plus de 15 ans.

Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Outre le diagnostic électrique, le vendeur doit fournir un certains nombres de documents, dont vous trouverez la liste ici.