Contrats : est-il possible de se rétracter après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente ?

Le compromis et la promesse de vente sont tous deux soumis au versement d'une somme équivalente à environ 10% du bien immobilier. Il est toutefois tout à fait possible pour l'acheteur de se rétracter et de récupérer les sommes versées. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (depuis le 8 août 2015) qu’il peut exercer sans avoir besoin de justifier un motif particulier. Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète son logement en bénéficie, ce qui lui permet de revenir sur sa décision sans pénalité.

Si en revanche l'acheteur décide de se rétracter une fois le délai passé, il perd alors tout droit aux sommes versées, qui sont désormais acquises par le vendeur.