Contrats : quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

La promesse de vente est un contrat qui n'engage que le vendeur. Celui-ci s'engage auprès de l'acheteur potentiel pour lui vendre son bien immobilier. Dans le cas d'une promesse de vente, l'acheteur ou le bénéficiaire dispose alors de 2 ou 3 mois pour donner sa réponse. Si la réponse est positive, alors il devra verser au vendeur une somme équivalente à environ 10% du prix de vente. Pour être valable, la promesse de vente est soumise à des conditions : elle doit être enregistrée auprès de la recette des impôts 10 jours après sa signature, ou bien un mois après si la signature a eu lieue devant notaire.

Le compromis de vente est pour sa part un « avant-contrat » qui engage les deux parties : le vendeur et l'acheteur. Il regroupe toutes les modalités de la vente : le prix, la description du bien, la date butoir à laquelle doit être signé l'acte définitif de vente. Le vendeur s'engage donc à vendre le bien selon certaines conditions qui sont précisées dans le compromis, tandis que l'acheteur s'engage lui à acheter le bien sous les mêmes conditions. Au moment de la signature du compromis, l'acheteur doit verser une somme qui correspond à 10% maximum du prix total de vente.