Le dépôt de garantie : Montant exigé ? Délai de restitution ?

Pour les locations vides :

Doit être égal à 1 mois de loyer, hors charges.

Pour les locations meublées, depuis le 27 Mars 2014 :

Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Délai de restitution :

Il doit être versé à l’agence GENERALE IMMOBILIERE au moment de la signature du bail.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
• 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.

Retenue du dépôt de garantie : doit être justifié par GENERALE IMMOBILIERE

Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au bailleur de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple : impayés de loyers, impayés de charges, dégradations.