Peut-on transformer des parties communes en parties privatives ?

L’achat ou la vente de parties communes se votent à la majorité de l’article 26. Ces parties communes ne peuvent être vendues que si la cession ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. Sinon l’unanimité de la copropriété sera exigée.

Les parties communes n’étant pas constituées de lots, il faudra mandater un géomètre afin de créer des lots et d’attribuer, à chacun de ces nouveaux lots, des tantièmes de charges. Ensuite le nouvel état descriptif de division devra être publié et enregistré par un notaire.

Si la cession est votée en assemblée générale, l’acquéreur devra financer les frais liés au modificatif de l’état descriptif de division.