Que se passe-t-il en cas de retard dans le paiement des charges de copropriété ?

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble.

Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions. Elles sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété et doivent être réglées le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.

Lorsque le copropriétaire ne paie pas ses charges dans le délai imparti, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées.

Dans un premier temps une simple lettre de rappel est généralement adressée au copropriétaire défaillant pour tenter un recouvrement amiable.

Si l’impayé persiste, le syndic doit procéder à une mise en demeure du copropriétaire défaillant par : lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier.

Le copropriétaire dispose de 30 jours pour payer ses charges à compter du lendemain du jour de la 1er présentation de la lettre recommandée. Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvée, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal compétent.